Amendement n° II-CE65

Cet amendement a pour objet d’abonder de 23,7 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre, pour le compte de l’État et de l’Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et
agroalimentaires ; il s'agit, plus précisément, de renforcer les moyens de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) chargé, notamment, des crédits du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM).

Il s'agit ainsi de préserver les crédits nécessaires aux filières agricoles des départements et régions d'Outre-mer (DROM), menacés de réduction, dans un contexte de crise générale de l’agriculture française sous l’effet d’une sécheresse qui a aussi durement frappé l’ensemble de nos territoires.

Plusieurs secteurs sont menacés dont :

- la diversification : instauration de stabilisateurs budgétaires, et suppression de l’enveloppe nationale de 5 M€ affectée en 2025 à la prise en charge de l’aide au fret pour l’alimentation animale (RSA) ;

- la banane : ponction de 1,7 M€ sur l’enveloppe banane, alors même que la situation est très tendue dans cette filière actuellement ;

- la canne : réduction de 17 M€ de l’enveloppe nationale, ramenée de 147 M€ en année pleine – hors effet de l’année « Garance » –, à 130 M€ dans le PLF 2027.

La réduction annoncée des aides à la diversification par le jeu des stabilisateurs crée une insécurité sur les financements incompatible avec l'activité agricole ou d’élevage. La ponction sur la banane frappe une filière de 200 000 tonnes par an et 530 exploitations en Guadeloupe et en Martinique, dont les difficultés structurelles resteront entières jusqu’à la diffusion de variétés tolérantes à la cercosporiose noire. La baisse de l’aide à la canne touche directement le revenu des planteurs et les équilibres économiques de l’industrie sucrière, et rendrait immédiatement caduques les conventions canne qui fixent les relations entre les différents maillons de cette filière.

Toute baisse de ces crédits contredirait la logique même des plans stratégiques que l’État a demandé aux filières de concevoir, la position que la France défend à Bruxelles, ainsi que le plan d’urgence sécheresse qui se déploie largement dans l’Hexagone mais, malheureusement, beaucoup plus modestement dans les DROM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 23,7 M€ en AE et en CP des crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » ;

- Une diminution de 23,7 M€ en AE et en CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'ODEADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.