Sous-amendement n° CE758

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En clair

Pierre Pribetich a déposé ce sous-amendement le 22 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants :

« 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« ebis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; ».

II – En conséquence, supprimer le sixième alinéa.

III – Rédiger ainsi le septième alinéa :

« 4° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, après les mots : « et au f de l’article 25 » insérer les mots : « ainsi qu’au e bis) de l’article 24 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l’autorisation des travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires puisse être adoptée à la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 65.