Sous-amendement n° CE746

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 21 sept. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa, après la référence :

« 199 novovicies, »

insérer les mots :

« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »

III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« transformation »,

insérer les mots :

« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:

-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien

-le gain d'au moins deux lettres DPE