Sous-amendement n° CE742

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En clair

Valérie Létard a déposé ce sous-amendement le 21 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

«, notamment lorsqu’ils comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement CE171, qui prévoit qu’une part des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain soit située dans des territoires périurbains ou ruraux.

Parmi ces territoires, certains anciens bassins miniers comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé qui, en raison notamment de leur caractère diffus, peuvent présenter d’importants besoins de réhabilitation sans toujours être pleinement appréhendés par les critères de la géographie prioritaire. Cette précision ne crée aucun droit automatique à l’inscription au programme.