Amendement n° CE691

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les critères subjectifs de « coûts disproportionnés » dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un homme de l'art des contraintes techniques dérogatoires.
Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa.