Amendement n° CE673

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lorsqu’un promoteur bénéficie des nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) prévues à l’article 2 de de ce projet de loi, le présent amendement propose de réserver une part des logements créés (ici, 15 % dans les opérations de plus de vingt logements) à l’accession abordable et sécurisée – bail réel solidaire – BRS ou location-accession. Ce dispositif se propose de constituer une contrepartie à la dérogation accordée en matière d’urbanisme, sans nouvelle dépense publique.