Amendement n° CE395

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la réduction ou suspension de loyer prononcée par le juge dans le cadre de l'absence du respect des critères de décence énergétique, si la consommation énergétique du bien demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an, correspondant à des logements passoires thermiques consommant 2,5 fois plus que la moyenne des logements en France.