Amendement n° CE274

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En clair

Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« compromettent »

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence des dérogations au plan local d'urbanisme avec les objectifs d'aménagement et de peuplement définis à l'échelle intercommunale.

Les dérogations prévues dans les futurs périmètres de développement du logement doivent permettre d’accélérer la production de logements. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dérogations ne peuvent compromettre les objectifs du programme local de l’habitat en matière de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux, ainsi que de mixité sociale. Il s’agit d’assurer la cohérence entre l’assouplissement des règles d’urbanisme et les objectifs collectivement définis par les communes au sein de leur intercommunalité.

L'amendement a été travaillé avec France Urbaine.