Amendement n° CE172

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, après les mots :

« le diagnostic de performance énergétique »,

insérer les mots :

« ou l’audit énergétique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’audit énergétique est un outil plus complet et, souvent, plus fiable que le diagnostic énergétique. Il repose sur une expertise thermique approfondie et un relevé exhaustif de la structure des ponts thermiques, des systèmes de ventilation…

Par ailleurs, il dresse une feuille de route précise et opérationnelle, articulée en scénarios de travaux qui prévoient le gain énergétique effectif, le chiffrage détaillé poste par poste ainsi que les aides mobilisables, là où le DPE ne fait que dresser une liste de recommandations de travaux indicatives et génériques.

Enfin, pour bénéficier des aides de l’Etat, telles que MaPrimeRénov’, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire.

C’est pourquoi cet amendement demande que l’audit énergétique soit rendu opposable, comme le DPE, et permette d’attester ou non de la décence d’un logement.