Sous-amendement n° CE63

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa :

« qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné.

Il propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3 %, 3,5 % ou 4 %, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d’un bâtiment classé F ou G à la classe C.

Ce sous-amendement propose ainsi de remplacer les critères de rénovation de l’amendement par une notion de rénovation performante.