Sous-amendement n° CE57

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 19 mai 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.

Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Alors que cet amendement entend supprimer les conditions de rénovations lourdes initialement prévues par le dispositif, il est indispensable de maintenir une exigence de rénovation significative en contrepartie de l'avantage fiscal.