Amendement n° CE1113

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 6 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demander au teneur du Registre national des entreprises »,

les mots : »

« utiliser les informations du registre national des entreprises pour ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article 16 vise à autoriser l’utilisation des données du registre national des entreprises (RNE) à des fins de communication administrative. Si cette avancée est bienvenue, le dispositif proposé présente une lacune : il ne désigne pas clairement l’autorité responsable de cette communication.

Confier cette mission à l’institut national de la propriété industrielle (INPI), organisme gestionnaire du RNE, reviendrait à imposer aux exploitants agricoles de recevoir des communications d’un interlocuteur qu’ils ne reconnaissent pas. En période de crise, un courriel de l’INPI risque d’être ignoré ou supprimé, faute d’identification immédiate par son destinataire.

Le présent amendement vise donc à confier directement à l’autorité administrative compétente, voire au ministre chargé de l’agriculture, le soin d’utiliser le RNE pour communiquer avec les exploitants. Cette clarification garantit l’efficacité et la lisibilité de l’action publique auprès du monde agricole