Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sous-amendement n° CE1106
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En clair
Julien Dive a déposé ce sous-amendement le 4 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 5 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Julien Dive DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632