Sous-amendement n° CE1102

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En clair

Mélanie Thomin a déposé ce sous-amendement le 4 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :

« interprofessionnelles »

insérer les mots :

« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.