Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE1008
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En clair
Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en tenant compte du renouvellement des générations ».
II. – Après la première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de nouveaux irrigants. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations ». Si l’intention est louable, cette formulation est insuffisante : elle ne garantit pas que les nouveaux irrigants — qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs ou d’exploitants nouvellement installés sur le périmètre de l’OUGC — bénéficient d’un accès effectif et équitable au volume d’eau autorisé dans le plan annuel de répartition.
En pratique, les OUGC gèrent des volumes historiquement attribués à des irrigants en place depuis parfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants — repreneurs, installés hors cadre familial, porteurs de projets nouveaux — peuvent se trouver structurellement défavorisés dans l’accès à la ressource, faute d’antériorité de prélèvement. Cette situation est contraire à l’objectif de renouvellement des générations agricoles que le Gouvernement fait par ailleurs figurer comme une priorité.
Le présent amendement renforce la formulation de l’article pour prévoir explicitement que les nouveaux arrivants ne peuvent être exclus de l’OUGC.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Nathalie Coggia EPR · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632