Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE913
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
David Taupiac a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes mentionnées au I sont tenues d’informer les consommateurs de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés qu’elles proposent. Cette information porte sur les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié. Un décret précise les conditions d’application du présent III, notamment les seuils de teneur en viande à partir desquels cette obligation s’applique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des viandes servies en restauration, en étendant les obligations existantes aux plats transformés.
Alors que l’étiquetage de l’origine des viandes est obligatoire pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’applique pas de manière équivalente en restauration, où une part croissante des viandes est consommée sous forme de préparations (plats cuisinés, produits reconstitués, etc.).
Cette asymétrie nuit à l’information du consommateur et crée une distorsion de concurrence au détriment des filières françaises.
Dans un contexte de renforcement de la souveraineté alimentaire, il est cohérent d’étendre cette obligation afin de garantir une information complète et loyale du consommateur, quel que soit le mode de consommation.
Le seuil de déclenchement de l’obligation est renvoyé au pouvoir réglementaire afin d’assurer une proportionnalité adaptée aux contraintes opérationnelles des professionnels.
Son sort
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000913
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632