Amendement n° CE745

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première occurrence du mot :

« ceux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le II de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose aux entreprises de la grande distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits durables et de qualité mentionnés au I de l'article L. 230-5-1 dans leurs achats alimentaires annuels.

Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes propres aux professionnels des secteurs concernés, et pose de sérieuses difficultés d'application dès lors que les critères retenus dans le cadre de la loi Egalim correspondent au cadre spécifique de la restauration collective, et non à celui de la restauration commerciale, de la grande distribution et du commerce de gros alimentaire.

En outre, l'obligation instaurée par l'article ne répond pas à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent bénéficier d'une meilleure information sur l'origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis en France.

Le présent amendement vise donc à remplacer la transparence en matière d'achats de produits durables et de qualité par une transparence sur l'origine des produits. Devront être renseignés annuellement la part des produits issus de l'Union européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France.