Amendement n° CE622

L’alinéa 1 de l’article L. 151‑6-3 tel que rédigé confie aux orientations d’aménagement et de programmation le soin de définir les conditions d’intégration des espaces de transition végétalisés sans en préciser le contenu minimal. Cette imprécision laisse aux collectivités une liberté d’appréciation totale qui conduira inévitablement à des pratiques hétérogènes selon les territoires et à une insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés : certaines communes se contentant de prescriptions vagues et inapplicables, d’autres imposant des charges disproportionnées aux aménageurs, sans que l’exploitant agricole riverain dispose d’aucune garantie sur ses droits.

Le présent amendement remédie à cette lacune en restructurant l’alinéa 1 et en imposant un contenu minimal aux conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation, couvrant la délimitation physique, la charge de réalisation, les modalités d’entretien et les restrictions d’usage applicables au sens de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. Il garantit ainsi l’effectivité et l’homogénéité du dispositif sur l’ensemble du territoire, tout en protégeant explicitement l’exploitant agricole riverain de toute charge induite par la création de ces espaces.