Amendement n° CE556

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En clair

Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« interprofessionnelle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Ces indicateurs peuvent inclure, outre les coûts pertinents de production en agriculture, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité à l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produits ou au respect d’un cahier des charges. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de préserver la liberté contractuelle, le choix des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision des prix doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit prioritairement résulter du dialogue interprofessionnel, qui constitue le cadre le plus approprié pour élaborer des références économiques pertinentes, partagées et adaptées aux spécificités des filières. Ce travail doit donc être conduit collectivement au sein de l’interprofession, et non à l’initiative d’un seul de ses membres. Il est proposé, pour permettre ce dialogue, d’étendre à douze mois le délai laissé à l’interprofession pour publier ces indicateurs.

Par ailleurs, les seuls coûts de production ne permettent pas de refléter correctement la formation des prix. Pour établir des tunnels de prix réalistes et économiquement viables, il est indispensable d’intégrer d’autres paramètres déterminants, notamment le niveau des stocks, la transformation des produits ainsi que les indicateurs de marché, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Sans ces éléments, les prix risqueraient d’être déconnectés des réalités économiques, conduisant à des niveaux que les consommateurs ne sont pas prêts à accepter. Une telle situation fragiliserait directement les entreprises concernées et, par ricochet, les viticulteurs.