Amendement n° CE554

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En clair

Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les douze mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Les parties peuvent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurs peuvent inclure, outre les coûts pertinents de production en agriculture, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité à l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de garantir la liberté contractuelle, le choix des indicateurs doit rester au choix des parties. Il est impératif de privilégier le dialogue interprofessionnel pour la fixation d’indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir – dans le cadre légal – des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogue interprofessionnel et le recours à des instituts techniques agricoles pour fixer ces derniers devrait être issu d’une décision de l’interprofession, et non de l’un de ses membres. Il convient de laisser du temps à ce dialogue pour la mise en place d’indicateurs pertinents et d’étendre la période à 12 mois.

Enfin, la prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. Les indicateurs pouvant amener à définir un tunnel de prix devraient intégrer des indicateurs relatifs au niveau des stocks, paramètre capital dans la définition des prix, a fortiori en période de crise, de transformation, mais aussi des indicateurs de marché, en France et à l’export. A défaut, les prix seront déconnectés du marché, imposant un prix plancher que le consommateur n’est pas prêt à payer. Ce serait condamner une partie des entreprises à ne plus vendre, avec une conséquence très directe pour les viticulteurs. Il est donc proposé de réintégrer dans ce dispositif les mesures déjà prévues au L 631-24 III alinéa 15 du Code rural et de la pêche maritime, et d’y ajouter la notion de stock et de transformation.

Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.