Amendement n° CE546

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En clair

Frédéric Weber a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants :

« II. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :

« 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ;

« 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;

« 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.

« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif en fonction des résultats concrets obtenus.