amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE478
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par ces mots :
« , dès lors que celui-ci n’est pas substituable par un produit aux propriétés nutritionnelles et gustatives proches dont l’origine répond au critère énoncé »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet du présent amendement est d'ajouter un critère de substituabilité à la possibilité de déroger à l'obligation d'origine européenne pour les produits composant les repas servis dans la restauration collective publique.
En effet, cette exception pourrait constituer une voie de contournement de l'obligation posée par la loi dans des situations où la commande cible un produit spécifique qui n'est pas produit sur le territoire européen en quantités suffisantes, alors que des alternatives aux propriétés nutritionnelles et gustatives proches peuvent exister. Aussi, il est opportun de consolider le texte sur ce point.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000478
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632