amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE463
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 5 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 2 prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures prises concernant les denrées ou aliments contenant des résidus de ces substances, ou, le cas échéant, les raisons de leur absence.
En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale ni analyse par filière, et ne mentionne pas spécifiquement les outre-mer, pourtant confrontés à des distorsions de concurrence avérées, notamment dans les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux, où certains pays tiers continuent d’utiliser des substances interdites dans l’Union européenne.
Il est donc proposé de compléter ce rapport par une analyse différenciée, par filière et par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM du fait de l’usage de substances interdites en Europe
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE597 · Bertrand Bouyx Tombé
- N° CE664 · Éric Martineau Retiré
- N° CE679 · Philippe Naillet Tombé
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000463
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632