Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE256
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas d’un commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que la poursuite de l’adhésion n’est plus adaptée à la situation du producteur ou au fonctionnement de la structure.
Elle permet ainsi d’éviter le maintien artificiel d’un engagement que ni le membre ni l’organisation ne souhaitent poursuivre.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000256
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632