Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE254
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En clair
Patrice Martin a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas de motif de santé grave du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite de son adhésion. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque son état de santé ne lui permet plus de poursuivre cette adhésion.
Une telle précision permet de prendre en compte les situations humaines dans lesquelles un producteur, en raison d’un problème de santé grave, ne peut plus assurer dans des conditions normales la poursuite de son activité ou le respect de son engagement au sein de la structure.
Il s’agit d’éviter qu’un producteur gravement atteint dans sa santé demeure tenu par une adhésion qu’il n’est plus en mesure d’assumer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632