Amendement n° CE152

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 28 avr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 5 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer au premier alinéa les quatre alinéas suivants :

« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et la réglementation nationale »;

« 2° Au premier alinéa, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots « ces mêmes réglementations »;

« 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel qui élargit aux importations les normes nationales en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produits agricoles, auxquelles sont soumises les producteurs français. En effet, imposer des normes plus exigeantes aux producteurs français sans les appliquer aux produits importés, revient à entériner une concurrence déloyale qui pénalise la production nationale et la souveraineté alimentaire de la France.