Amendement n° CE94

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 27 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Les projets d’avenir agricole qui concernent plusieurs régions sont reconnus par le ministre en charge de l’Agriculture après consultation des comités de pilotage régionaux concernés. »

II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article premier propose de reconnaître des projets d’avenir agricole au sein des territoires afin de faciliter le soutien aux initiatives permettant d’atteindre les objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Ces projets seraient reconnus par des comités de pilotage régionaux.

Toutefois, au cas où les projets seraient interrégionaux (ce que prévoit explicitement le texte), leur reconnaissance demeure floue. Il faudrait probablement qu’ils soient reconnus par l’ensemble des comités de pilotage régionaux.

Afin de simplifier cette procédure, il est proposé que les projets d’avenir agricole interrégionaux soient reconnus par le ministre en charge de l’Agriculture, après avis des comités de pilotage régionaux concernés. Il devient dès lors superfétatoire de préciser que ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions.