Amendement n° CE93

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 27 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces engagements peuvent porter notamment sur la création, l’adaptation ou la mutualisation d’infrastructures de collecte, de stockage, de transformation primaire et de logistique des produits agricoles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le contenu des engagements pouvant être pris dans le cadre des projets d’avenir agricole.

En l’état, l’alinéa 4 prévoit la possibilité d’engagements contractuels entre les acteurs économiques, sans en préciser la nature, ce qui pourrait conduire à une interprétation restrictive, centrée sur les seules capacités de production.

Or, la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire suppose également la mobilisation de moyens matériels adaptés, en particulier en matière de collecte, de stockage, de transformation primaire et de logistique des produits agricoles.

Ces infrastructures constituent un maillon essentiel des filières agricoles, permettant d’assurer la conservation et la valorisation des productions, de sécuriser les débouchés et et de renforcer la résilience des territoires face aux aléas économiques et climatiques.

Cet amendement vise ainsi à expliciter que les engagements contractuels peuvent porter sur ces infrastructures, afin de garantir une approche intégrée des projets d’avenir agricole, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur.