Amendement n° II-CE295

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Emploi outre-mer	−166 852 854 €
Conditions de vie outre-mer	+166 852 854 €
Solde	0 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement met en œuvre dans le PLF 2026 une reprise des crédits ouverts en autorisations d’engagement dans la LFI 2025 pour les collectivités territoriales ultramarines dans le cadre de l’action 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux collectivités territoriales (action 6) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 167 millions d’euros (- 25 %) en AE pour atteindre 490 millions d’euros contre 657 millions d’euros en AE en LFI 2025.

La baisse des des autorisations d’engagement (AE) menace la résilience des territoires ultramarins, déjà fragilisés par des crises récurrentes. Cette réduction compromet les contrats pluriannuels (CCT, COROM), freine les projets structurants (logement, infrastructures, transition écologique) et aggrave les inégalités territoriales. Alors que les crédits de paiement (CP) augmentent pour honorer les engagements passés, maintenir les AE à leur niveau 2025 (657 M€) est indispensable pour garantir la continuité de l’action publique et réaffirmer la solidarité nationale. Cet amendement propose donc de rétablir les AE pour préserver la capacité d’investissement des collectivités ultramarines et renforcer leur résilience.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 166 852 854 euros en autorisations d’engagements, les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.