Amendement n° II-CE290

Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026.

En effet, les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont fortement réduits au sein du PLF pour 2026 avec une baisse de près de 19% que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement.

Cette chute brutale de crédits porte essentiellement sur le dispositif dit LODEOM d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises ultramarines.

Or, la LODEOM constitue un dispositif majeur de soutien au tissu économique fragile de nos territoires ultramarins et participe fortement à leur développement.

Réduire ce dispositif alors que les faillites d’entreprises, notamment à La Réunion, atteignent des records paraît être en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 343 708 619 euros en autorisations d’engagements et de 343 708 619 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.