Amendement n° II-CE273

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile.

Le soutien au rétrofit est le seul soutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il faut rehausser les montants qui lui sont alloués.

En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, le Gouvernement indique qu’en 2024, 364 primes ont été payées pour un montant de 637 000 €. Sur les neuf premiers mois de 2025, 552 ont été payées pour un montant de 1,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriques homologués pour les véhicules légers a également augmenté, passant de 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée en puissance du dispositif.

Noil Motors, entreprise de la filière du retrofit, a sensibilisé le rapporteur sur ces enjeux. Leurs estimations font apparaître un besoin de financement de 6 M€ pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État à cette politique publique est de 2 M€.

Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et du contexte budgétaire contraint, votre rapporteur propose d’abonder les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 2 M€, en prélevant la même somme sur les AE et CP de l’action n° 4 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ce prélèvement étant uniquement proposé pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.