Amendement n° II-CE270

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats annulés en raison de la constatation de fraudes, ainsi qu’une estimation du montant en euros correspondant à ces certificats délivrés et à ces certificats annulés.

Ces informations portent sur l’année précédant la remise du rapport, ainsi que sur les six premiers mois de l’année de la remise de celui-ci.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer le financement des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.