Amendement n° II-CE269

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 581, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Automaticité du versement du chèque énergie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie.

La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières campagnes de versement.

Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie.

C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués.