Amendement n° II-CE267

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−600 000 €	−400 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+600 000 €	+400 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Votre rapporteur tient par cet amendement à souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car de nouvelles politiques publiques vont désormais être financées par ce mécanisme. Il en va ainsi du soutien à l’électrification des véhicules.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP sur l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.