Amendement n° II-CE207

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−400 000 000 €	−400 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+400 000 000 €	+400 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux.

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la rénovation HLM soit à la hauteur des engagements pris, à hauteur de 400 millions d’euros pour 2026.

Il majore ainsi de 400M€ en AE et CP les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.