Amendement n° II-CE122

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En clair

Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+8 000 000 €	+5 200 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−8 000 000 €	−5 200 000 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un dispositif exceptionnel de redynamisation du commerce et de renforcement de leur activité doté de 10M€.

Le PLF pour 2026 prévoit la création d’une ligne de crédits consacrée au soutien au commerce dans les territoires ruraux sous-dotés, abondé de 2 M€ en autorisations d’engagement et de 1,3 M€ en crédits de paiement.

Notre groupe soutient pleinement ce dispositif mais considère qu’il serait dommageable de le restreindre aux seuls territoires ruraux considérant que les linéaires commerciaux en déshérence peuvent se trouver tout autant dans ces territoires qu’au cœur des métropoles ou des centre-bourgs, du fait de dynamiques différentes.

Dès lors, sans remettre en cause le dispositif proposé dont la gestion est confiée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), nous proposons d’en étendre la portée en majorant les crédits proposés à hauteur de 8M€ en AE et de 5,2M€ en CP, en cohérence avec le niveau proposé dans le PLF initial.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :

– de majorer de 8M€ en AE et de 5,2M€ en CP les crédits de l’action 23 du programme 134 ;

– de minorer de 8M€ en AE et de 5,2M€ en CP les crédits de l’action 09 du programme 220.