Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE81
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En clair
Dominique Voynet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 19 BIS introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Cette disposition intervient alors que l’option d’un allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi a été abandonnée au profit de la construction d’un nouvel aéroport entre Bouyouni et Mtsangamouji. Le 28 mai, le comité de pilotage de la piste longue a confirmé un objectif de début des travaux à l’horizon 2027.
En assimilant la création d’une nouvelle piste à une simple opération d’aménagement, le gouvernement cherche à faciliter la prise de terrains sans avoir à justifier d’un projet suffisamment abouti. Une enquête publique pourrait ainsi être engagée avant même la réalisation de l’étude d’impact, alors même que les modalités de consultation du public seraient affaiblies en cas d’adoption de l’article suivant.
Ce dispositif apparaît en contradiction avec les déclarations de l’ancien ministre des Transports, qui rappelait encore en 2023 la nécessité de conduire des études approfondies avant le lancement d’un tel projet. Il est essentiel de ne pas précipiter l’évaluation rigoureuse des effets d’un chantier de cette ampleur, ni de négliger les avis des citoyens, qui restent divisés quant à la localisation de cette piste longue adaptée aux vols longs-courriers à Bouyouni.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE3 · Nadège Abomangoli Rejeté
- N° CE51 · Philippe Naillet Rejeté
Auteurs 6
- EcoS 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000081
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470