Amendement n° CE24

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 14 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Relancer le secteur du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

« 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;

« 4° Au huitième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

« 5° Au neuvième alinéa, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2035 ».

« II. – Au III de l’article 160 de la n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements énergivores, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2029.

Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G.