Amendement n° CE20

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 14 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Relancer le secteur du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « performance », la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1er janvier 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire jusqu'en 2030 sur l’interdiction de louer les logements considérés comme énergivores, prévue dès 2025. Près de 1,6 million de logements sont concernés. Si la mesure s’applique sans délai, jusqu’à 14 % du parc locatif privé pourrait disparaître, alors que la crise du logement s’intensifie.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur lequel repose cette interdiction est peu fiable : la Cour des comptes a relevé 70 % d’anomalies en 2023. Prendre des décisions aussi lourdes sur la base d’outils contestés est injuste et inefficace.

Ce moratoire est donc nécessaire pour fiabiliser les diagnostics, accompagner les propriétaires, et éviter d’aggraver la pénurie de logements, tout en poursuivant la transition énergétique de manière responsable.