Amendement n° CE37

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En clair

Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« deux mois »,

les mots :

« quinze jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d’y apporter une réponse, voir de n’y apporter aucune réponse.

Dès lors que cette situation n’empêche nullement l’introduction d’un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours.

Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d’espèce, celui-ci apparaît suffisant s’agissant d’un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n’apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue.

En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n’est pas prorogée par l’exercice d’un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l’expiration du délai de recours contentieux.