Amendement n° CE11

David Taupiac LIOT · Avant l'article 1er

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L111‑31 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L111‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L111‑31‑1.- La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers veille à la répartition territoriale des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes.

Afin d’éviter un effet de concentration des projets, cet amendement confie à la CDPNAF, en charge de donner un avis conforme à l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, le rôle de veiller à la juste répartition territoriale des projets photovoltaïques installés en zone agricole.