Amendement n° CE2

Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables.

D’ici 2030 ou 2035, l’agrivoltaïsme devrait s’étendre sur environ 50 000 hectares, soit moins de 0,2 % de la surface agricole utile. Malgré cette proportion modeste, ces projets généreront une valeur significative sur les parcelles concernées. Dans un contexte où les filières agricoles cherchent à se structurer et à relever d’importants défis en matière de compétitivité et de transition, il est essentiel que la valeur créée bénéficie en priorité au secteur agricole et à son développement territorial.

Dans cette logique, il semble incohérent que cet article prévoie une redistribution de cette valeur vers des acteurs extérieurs comme les collectivités, qui perçoivent déjà l’IFER à hauteur de 3 579 € par an et par MWc installé, ou l’Office français de la biodiversité (OFB), alors qu’aucune autre énergie renouvelable n’est soumise à une telle contribution. Par ailleurs, de nombreux projets agrivoltaïques intègrent déjà des dispositifs garantissant un impact positif sur l’environnement, ce qui rend cette obligation encore plus injustifiée.

Il est important de rappeler que le budget que les développeurs peuvent consacrer à cette redistribution est limité. Toute augmentation de cette enveloppe entraînerait une hausse des coûts de production, qui se répercuterait sur le prix de l’électricité, réduisant ainsi leur compétitivité et compromettant leur sélection dans les appels d’offres. Pour éviter ce risque, ils ne pourront pas augmenter cette contribution et devront donc réduire la part initialement destinée aux agriculteurs.

Cet amendement vise donc à exclure l’agrivoltaïsme de ce mécanisme de partage territorial de la valeur, qui ne correspond pas aux spécificités agricoles de la filière. Des dispositifs locaux existent déjà pour assurer une redistribution équitable des bénéfices, tels que les Groupements d’utilisation des financements agricoles (GUFA) ou les partenariats avec les coopératives et les chambres d’agriculture.

Alors que la filière est encore en phase de développement, il est préférable de lui laisser le temps de s’implanter avant de lui imposer un modèle de redistribution uniforme, déconnecté des réalités locales et des besoins spécifiques des territoires.