Amendement n° CE70

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73, ces dispositions ne sont pas applicables aux locataires qui atteignent les soixante ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stress accrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le parc privé en cas de fin de bail.

De plus, la cherté de la vie en Outre-mer est frappante, ce qui aggrave encore les difficultés et la sécurité financières des seniors. Face à ces réalités, et bien que l'actuelle proposition de loi vise à renouveler les locataires du parc social s'ils bénéficient de revenus suffisants, il est essentiel d’adapter la législation pour mieux protéger ces publics fragiles contre le risque de précarisation. En abaissant l’âge de protection de 65 à 60 ans, cette mesure garantit une meilleure sécurité résidentielle et répond aux besoins spécifiques des populations des Pays des océans dits Outre-mer, dans un souci d’équité territoriale et sociale.