Amendement n° CE24

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national.

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure qui crée une nouvelle obligation peu pertinente pour les bailleurs, sans preuve réelle de son efficacité et sans financement dédié.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).