Amendement n° CE16

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Par dérogation aux alinéas 1 à 5, un taux de 150 % des plafonds de ressources est maintenu pour les locataires résidant au sein des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux". Ils regrettaient toutefois que "ce flux inverse (soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux".

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellent année après année que la cartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Il n'en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant de côté d'autres communes tout aussi fragiles.

Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte des carences actuelles de la politique de construction et de réhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d'achat ne soit compensée.