Amendement n° CE792

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En clair

Pascal Lecamp a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« indicielle, »

Insérer les mots :

« la consolidation de l’indice par le déploiement des fermes de référence et la publication des mesures en étant issues, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’approche indicielle satellitaire est un pilier essentiel du système d’assurance-récolte issu de la réforme du 2 mars 2022.

Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, sur la refonte du système assurantiel agricole, note que si de nombreux éléments attestent de la fiabilité générale de l’indice de production des prairies s’appuyant sur les images satellitaires captées par Airbus, sa consolidation constitue une nécessité, sans devoir recourir à une expertise sur champ systématique irréaliste et qui saperait le système dans son intégralité.

Le plan pluriannuel voté au Sénat sur proposition du Gouvernement va ainsi dans le bon sens. Il s’inscrit en complément du réseau de fermes de référence confié à l’IDELE et les chambres d’agriculture. Ce réseau composé de 350 fermes de référence en 2024, complété par 151 fermes supplémentaires en 2025, permet, par deux techniques de mesures différentes, d’adjoindre des observations de terrain provenant de l’ensemble des régions fourragères aux observations satellitaires.

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise ainsi à ce que le plan pluriannuel s’appuie bien sur ces fermes de référence et à renforcer leur rôle dans la stratégie de diffusion de l’assurance récolte destinée aux prairies.