Amendement n° CE790

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En clair

Pascal Lecamp a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

a bis) Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les projets d’installation d’élevage, la durée de la consultation est d’un mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser que pour les projets d'installation d'élevage, la durée de la consultation du public dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale est fixée à un mois. Cette durée était en effet fixée à un mois avant l'adoption de la loi industrie verte, qui a prévu une durée plus longue, de trois mois, pour l'ensemble des projets d'installation. Cette augmentation ne paraît pas adaptée pour les installations d'élevage, qui sont bien souvent portés par des entreprises familiales. Ces dispositions gagneraient donc à être simplifiées, dans un cadre assurant la consultation effective du public et le respect de l'ensemble des dispositions applicables.

Le groupe Les Démocrates ne propose de modifier que les dispositions relatives à la consultation du public, celles sur les seuils souffrant d'une fragilité juridique. Par ailleurs des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole en matière d'élevage et doivent être mises en œuvre.