Amendement n° CE779

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En clair

Pascal Lecamp a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les fabricants et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne peuvent inclure dans la rémunération de leurs salariés des éléments variables ou toute prime ou bonus liés au volume des ventes de produits phytopharmaceutiques par l’entreprise ou toute organisation dont elle ferait partie. Cette disposition est applicable à l’ensemble des entreprises intervenant dans la chaîne de production et de distribution de ces produits. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en matière de rémunération des salariés des entreprises de fabrication et de distribution de produits pharmaceutiques, et à garantir le caractère indépendant du conseil en la matière.

Cet amendement n'interdit néanmoins pas d'inclure dans la rémunération variable potentielle des salariés la prise en compte d'autres éléments que ceux fondés sur le volume des ventes de produits phytopharmaceutiques.