Amendement n° CE616

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En clair

Robert Le Bourgeois a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale. L'interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d'unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques sous-tend que les agriculteurs en font un usage abusif de ces produits.

Il convient de rappeler que l'agriculture française est, de longue date, l'une des plus vertueuses au monde et que les agriculteurs français n'utilisent le plus souvent les produits phytopharmaceutiques que lorsqu'ils n'ont pas d'alternatives efficaces. Cette interdiction, introduite par l'article 74 de la loi Egalim, place ainsi notre agriculture dans une situation d'inégalité vis-à-vis de nos concurrents européens.