Amendement n° CE524

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En clair

Patrice Martin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phypharmaceutiques 3R.

Cette interdiction a été introduite par l’article 74 de la loi Egalim 1. Son objectif est de dissuader les achats de produits phytopharmaceutiques. Dans la même optique, les produits de biocontrôle et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction.

Cette mesure tend à induire que les agriculteurs ont un usage abusif de ces produits. En réalité, les producteurs n’en utilisent que de besoins pour leurs exploitations. Il s’agit qui plus est d’une règlementation unique en France, qui ne s’applique chez aucun de nos voisins européens.

Lors de l’examen de la loi Egalim 1 en 2018, le Sénat avait demandé la suppression de ce dispositif. Dans le même sens, la commission des affaires économiques du Sénat a demandé sa suppression lors de l’examen en 2023 de la PPL « choc de compétitivité en faveur de la ferme France ».

Pourtant, si la levée pure et simple de cette interdiction était prévue dans le texte d’origine et confirmée en commission, la disposition a été supprimée par un amendement de Gouvernement en séance publique au Sénat (n°89).